inspectrice divisionnaire des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

receveuse-perceptrice du Trésor Public, et à

au nom du directeur général des finances publiques

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions concernant les adjoints techniques du Trésor public et des impôts, les agents d'administration du Trésor public, les contrôleurs du Trésor public et les personnels de catégorie A du Trésor public, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement

receveuse-perceptrice du Trésor public, à

au nom du directeur général des finances publiques

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions concernant les adjoints techniques du Trésor public et des impôts, les agents d'administration du Trésor public, les contrôleurs du Trésor public et les personnels de catégorie A du Trésor public, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement

receveuses-perceptrices du Trésor public, à

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du directeur général de la comptabilité publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents d'administration du Trésor public, à l'exception des actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires disciplinaires. »

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions. »

au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions. »

au nom du directeur général de la comptabilité publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents de recouvrement du Trésor, à l'exception des actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires disciplinaires. »